CONDITIONS GÉNÉRALES EXPEDITION-TRANSPORT-LOGISTIQUES
Sauf convention contraire écrite conclue entre VAN MIEGHEM LOGISTICS et son DONNEUR D’ORDRES ou protestation écrite notifiée par le DONNEUR D’ORDRES au plus tard avant le début de réalisation des missions confiées à VAN MIEGHEM LOGISTICS à l’adresse claims@vanmieghem.com et acceptée expressément et par écrit par VAN MIEGHEM LOGISTICS, les présentes conditions générales régissent tous les rapports de droit entre VAN MIEGHEM LOGISTICS et son DONNEUR D’ORDRES dans le cadre des opérations exécutées par VAN MIEGHEM LOGISTICS pour le compte de son DONNEUR D’ORDRES. En acceptant de contracter avec VAN MIEGHEM LOGISTICS, le DONNEUR D’ORDRES déclare y adhérer et renonce à se prévaloir des siennes même si elles stipulent le contraire. Nos Conditions Générales de Facturation sont reprises ci-après. Nos conditions générales peuvent être complétées par nos conditions générales commerciales ou nos offres commerciales. Pour toute question ou demande particulière relatives à nos conditions générales, veuillez-nous contacter à : legal@vanmieghem.com.
I. ACTIVITÉ D’EXPÉDITION
Nos activités d’expédition sont régies par les CONDITIONS D’EXPÉDITION GÉNÉRALES BELGES 2005, établies par la CEB/FORWARD BELGIUM et publiées dans l’annexe au Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le n° 0509237.
Cliquer ici pour consulter le texte complet [version FR].
Version NL-UK-D disponible sur: https://www.bito-ibot.be/algemene-belgische-expeditievoorwaarden/
II. ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE
La règlementation
Nos activités de transport de marchandises par route pour compte de tiers, tant à l’international qu’au national en Belgique, sont réglées par les dispositions de la convention de Genève dite « CONVENTION C.M.R » (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route du 19 mai 1956). Cette convention a été intégrée en droit belge par la loi du 4 septembre 1962 ( M.B. 08.11.1962) et par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route (M.B. 18.02.2014). Cette règlementation règle de manière obligatoire les conditions de transport et la responsabilité des différentes parties au contrat de transport.
Les conditions générales pour le transport par route
La Convention CMR ne répond pas à toutes les questions. Nos activités de transport par route sont réglées par les CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE établies par les fédérations belges de transport reconnues (FEBETRA/UPTR/TLV) qui les ont actualisées en 2017. Celles-ci s’inscrivent à la fois dans le cadre de la Convention CMR, de la loi Transport de 2013 et des évolutions techniques du secteur, notamment sur le plan digital, en supprimant certaines zones grises qui subsistaient. Ces conditions sont reprises au verso des lettres de voiture CMR, éditées par les fédérations belges de transport reconnues (FEBETRA/UPTR/TLV). Il s’agit en quelque sorte du contrat de transport CMR « type ».
Cliquez ici pour consulter le texte complet [version FR]
Version NL-UK-D disponible sur: https://febetra.be/publiceert/algemene-voorwaarden/
III. LES ACTIVITÉS DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
Nos activités de prestations logistiques sont réglées par les CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES établies par BELOTRA, la commission logistique de la FEBETRA, en collaboration avec la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises (KVGB) et avec le soutien de toutes les fédérations du secteur du transport et de la Confédération des Expéditeurs de Belgique. La première version était en vigueur depuis le 27/11/2003. Après 12 ans, le secteur a estimé qu’il était temps d’adapter ces conditions. La seconde version est en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
Cliquer ici pour le texte complet [version FR]
Version NL-UK-D disponible sur: https://febetra.be/publiceert/algemene-voorwaarden/
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION
1.- À défaut de convention particulière et dérogatoire écrite entre les parties, toutes les factures émises par VAN MIEGHEM LOGISTICS sont exclusivement soumises aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION. En contractant avec VAN MIEGHEM LOGISTICS ou en passant commande, le CLIENT déclare avoir pu en prendre connaissance, les avoir comprises et marque expressément, et sans réserve, son accord sur leur contenu. Les conditions générales du CLIENT, notamment d’achat, sont expressément exclues dans tous les cas, même si elles stipulent le contraire, quel que soit le moment où elles sont communiquées à VAN MIEGHEM LOGISTICS qui, de ce fait, est dans tous les cas présumé les avoir contestées.
2.- Le CLIENT marque expressément son accord pour que VAN MIEGHEM LOGISTICS lui adresse ses factures numérisées par courrier électronique sous format PDF. À défaut pour le CLIENT d’avoir préalablement communiqué une adresse électronique de facturation spécifique, les factures de VAN MIEGHEM LOGISTICS pourront être adressées soit à l’adresse électronique générale du CLIENT, ou à l’adresse électronique d’une personne de contact du CLIENT identifié par VAN MIEGHEM LOGISTICS. À la demande expresse écrite du CLIENT, les factures de VAN MIEGHEM LOGISTICS lui sont adressées par courrier simple moyennant le paiement de frais forfaitaire de 5,00 € par facture.
3.- À défaut de convention particulière et dérogatoire écrite entre les parties, outre les mentions légales obligatoires, les factures mentionnent la période de facturation (journalière, hebdomadaire, semi-mensuel, mensuel ou annuel) et sont payables au siège social de VAN MIEGHEM LOGISTICS, au comptant, sans rabais ni escompte, au plus tard au terme d’un délai de 30 jours calendriers suivant la période de facturation, sauf en matière de douane et accises ou ce délai maximum est ramené à 7 jours calendriers suivant la période de facturation. Le paiement des factures s’effectue par virement au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture avec mention des références indiquées sur la facture.
4.- Toute protestation de la facture doit, sous peine de déchéance du droit de la contester, être écrite et notifiée à VAN MIEGHEM LOGISTICS par courrier électronique à l’adresse billing@vanmieghem.com dans les 10 jours calendriers suivant la date d’envoi électronique de la facture. La notification doit, sous peine d’irrecevabilité, mentionner, outre sa référence, la rubrique et le montant contesté de même que les motifs précis et concrets qui fondent la protestation. À défaut ou passé ce délai, le CLIENT est présumé accepter la facture dans son principe et dans son montant. En cas de protestation valable de la facture conforme au présent article, le CLIENT s’engage en tout état de cause à payer sans délai la partie non contestée ou l’incontestablement dû.
5.- Sauf cas de protestation de la facture conforme à l’article 4, le CLIENT renonce en tout état de cause à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance lui permettant de suspendre ou de compenser en tout ou en partie ses obligations de paiement à l’égard de tout montant qui lui sont portées en compte par VAN MIEGHEM LOGISTICS.
6.- En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable calculée au taux de 1% par mois entamé sur le montant impayé de la facture. En outre, toutes les créances non échues de VAN MIEGHEM LOGISTICS à l’égard du CLIENT seront automatiquement et immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. De même, VAN MIEGHEM LOGISTICS sera, en cas de retard de paiement, en droit d’adresser au client une demande de provision ou d’avance sur facture, immédiatement exigible, couvrant ses prestations futures, ou de demander la constitution d’une garantie bancaire abstraite à première demande, faute de quoi VAN MIEGHEM LOGISTICS se réserve le droit de suspendre unilatéralement ses prestations sans préjudice de ses autres droits visé à l’article 7.
7.- Sans préjudice de l’article 6, en cas de rappel de paiement d’une facture échue adressé au CLIENT par courrier électronique, selon les modalités visées à l’article 2, une indemnité forfaitaire de 40€ au titre de frais administratifs est due de plein droit et sans mise en demeure. En outre, l’envoi d’une mise en demeure par recommandé postal ou électronique par VAN MIEGHEM LOGISTICS entraîne automatiquement la débition à charge du CLIENT d’une indemnité forfaitaire supplémentaire à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 150 € et un maximum de 4.000€, à titre d’indemnité pour compenser les frais administratifs supplémentaires, la surveillance des débiteurs et la perturbation commerciale. Les dépenses liées aux frais de recouvrement judiciaire ne sont pas incluses dans cette indemnisation forfaitaire et seront réclamées séparément au CLIENT en cas de procédure judiciaire. En cas de non-paiement endéans les 15 jours calendriers après mise en demeure ou sommation de payer, VAN MIEGHEM LOGISTICS se réserve le droit de suspendre unilatéralement ses prestations, et d’exercer ses privilèges et sûretés mobilières légaux ou conventionnels, sans préjudice de ses autres droits dont l’entame d’une procédure de recouvrement judiciaire, la résiliation du contrat au tort du CLIENT de plein droit et sans autorisation judiciaire préalable, ainsi que la réclamation de l’ensemble de son dommage réel résultant de son préjudice subi.
8.- En passant commande, le CLIENT confère à VAN MIEGHEM LOGISTICS un droit de rétention et de gage conventionnel, sur tout document, toute lettre de transport, toute marchandise, tout matériel ou toutes sommes que VAN MIEGHEM LOGISTICS détient et détiendra en quelque qualité que ce soit pour le compte du CLIENT en raison ou à l’occasion de leur relation contractuelle, indépendamment de ce que la créance porte en tout ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il tient en sa possession, pour couvrir toutes créances de sommes tant en principal qu’avec tous ses accessoires, dues à VAN MIEGHEM LOGISTICS pour quelques raison, fondement ou but que ce soit. Les différentes créances de VAN MIEGHEM LOGISTICS à l’égard du CLIENT constituent pour l’exercice du gage une créance unique et indivisible portant sur tous les biens grevés du gage considérés comme faisant partie du même contrat et ne sont pas divisibles, même s’ils sont traités lors de prestations successives. Le CLIENT s’engage à notifier à VAN MIEGHEM LOGISTICS le fait qu’il ne disposerait pas d’un droit inconditionnel de mise en gage de premier rang ou que les biens grevés du gage font déjà l’objet de sûretés réelles mobilières au bénéfice de tiers. La présente clause ne porte pas préjudice aux autres privilèges ou sûretés mobilières dont VAN MIEGHEM LOGISTICS bénéficie en vertu de la loi.
9.- Le non-exercice par VAN MIEGHEM LOGISTICS de ses droits stipulés par les présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à leur exercice.
10.- Si l’une des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou en partie, ladite disposition ou partie de disposition ne prendra pas effet et sera considérée comme n'en faisant pas partie, sans que la validité des autres dispositions ou parties de dispositions n’en soit affectée. Le CLIENT s’engage à négocier de bonne foi et à prendre toutes les mesures raisonnables dans le but de remplacer ladite disposition ou partie de disposition déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une disposition ou partie de disposition valable, applicable et opposable permettant d’atteindre, dans le respect de la loi, un objectif économique similaire ou comparable.
11- Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE FACTURATION sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige y relatif est du ressort exclusif des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice du droit pour VAN MIEGHEM LOGISTICS de saisir une autre juridiction de son choix et sans préjudice de la possibilité pour les parties au litige de tenter de résoudre préalablement le litige à l’amiable en recourant aux modes alternatifs de règlement des conflits.
