DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. POURQUOI UNE DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), des obligations sont imposées à toute personne (physique ou morale) qui traite des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques. Ces obligations visent à améliorer la protection de ces données à caractère personnelles relatives à des personnes physiques. L’ensemble de la législation applicable est disponible sur le site de l’Autorité de Protection des Données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

La société VAN MIEGHEM LOGISTICS et l’ensemble de ses sociétés liées ou associées (ci-après conjointement et séparément dénommées : « notre Entreprise ») accordent une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après conjointement et séparément dénommées : les « données personnelles »). Notre Entreprise prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement requises pour traiter et protéger en toute transparence les données personnelles relatives à ses collaborateurs, organes et préposés, ainsi que les données personnelles relatives aux tiers avec lesquels elle est en contact dans le cadre de ses activités (personnes physiques qui représentent les clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.).

L’efficacité de ces mesures nécessite une utilisation confidentielle, loyale, responsable et sécurisée des données personnelles par chaque personne morale et par chaque personne physique amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de ses activités professionnelles en lien avec notre Entreprise.

Notre Entreprise attend donc de tous ses collaborateurs, organes et préposés, ainsi que tous ses clients et autres partenaires commerciaux et de leurs propres collaborateurs, organes et préposés, que ceux-ci traitent correctement les données personnelles relatives à des tiers (collègues, clients, fournisseurs, etc.) dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités, et qu’ils fassent preuve de prudence dans la communication à des tiers de leurs propres données personnelles.

La présente déclaration générale de protection des données personnelles (ci-après dénommée : « DGPD ») a pour but de vous informer de manière concise, transparente, compréhensible, pour vous permettre de savoir si vous êtes concernés par notre DGPD, de connaître l’identité du Responsable du traitement de vos données, de vous expliquer comment nous collectons et traitons vos données personnelles, notamment en matière de cookies, de vous informer sur les catégories de vos données personnelles que nous traitons et des motifs pour lesquelles nous les utilisons ainsi que sur la base juridique sur laquelle nous nous fondons, de vous informer sur les destinataires de vos données personnelles, la protection et la sécurité que nous leur accordons, la durée de leur conservation, et les modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données personnelles.

Des informations complémentaires ou spécifiques expresses vous seront communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez à un de nos services en particulier ou sur simple demande de votre part. Pour certains de nos services votre accord exprès et spécifique vous sera demandé par une communication séparée.

2. DÉFINITIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les concepts suivants sont utilisés dans ce règlement :

Données à caractère personnel ou données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne), ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ces personnes physiques identifiées ou identifiables sont dénommées les « personnes concernées ».

Par exemple : vos noms et prénoms, votre date de naissance, votre numéro de registre national, votre numéro de téléphone, votre adresse postale ou courriel, la plaque d’immatriculation de votre véhicule, des identifiants personnels, votre numéro de compte bancaire, votre composition de ménage, vos évaluations, vos certificats médicaux, votre appartenance à un syndicat, ou encore votre voix ou votre image. Chaque jour, notre entreprise est donc en contact avec une grande variété de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités, concernant entre autres le personnel ainsi que des personnes physiques liées aux clients, fournisseurs, sous-traitants, etc.

La législation relative aux données personnelles ne s’appliquant pas aux personnes morales, les coordonnées d’une entreprise personne morales, telles que par exemple son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard général, une adresse électronique de contact générique (adresse mail « info »), etc. ne sont pas des données personnelles.

Toutefois, la présente DGPD s’applique aux données personnelles des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelles au nom et/ou pour le compte des personnes morales que sont nos clients, nos fournisseurs, nos donneurs d’ordre et nos sous-traitants, nos autres prestataires de services ou partenaires d’affaires externes, les ayants droits à la marchandise et les destinataires de nos envois, etc.

Nos activités et services ne sont pas conçus pour ni destinés aux enfants de moins de 18 ans. Nous ne recueillons volontairement aucune information personnelle concernant les enfants mineurs (âgé de moins de 18 ans) sous la seule exception des informations personnelles fournies par les jeunes âgés de 16 ans ou plus qui postulent ou sont engagés pour un contrat d’occupation d’étudiant. Dans tous les autres cas, si nous découvrons qu’un enfant mineur nous a fourni des informations personnelles, nous prenons les mesures nécessaires pour supprimer lesdites informations.

Traitement : (ensemble des action(s) sur les données personnelles)

Par exemple : collecter, enregistrer, organiser, structurer, conserver, adapter, modifier, extraire, consulter, utiliser, transmettre, envoyer, diffuser, mettre à disposition, rapprocher, interconnecter, limiter, effacer, détruire. Chaque jour, notre Entreprise effectue donc des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités (par exemple en conservant ou stockant des carnets d’adresse, e-mails, commandes, etc.).

Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou avec d’autres, définit la finalité et les moyens du traitement des données personnelles.

Par exemple : l’employeur.

Sous-traitant : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le responsable du traitement.

Par exemple : le secrétariat social agréé pour les employeurs en ce qui concerne le traitement des salaires, les prestataires de services qui recherchent le candidat adéquat.

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

3. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONELLES ?

Le Responsable du traitement des données personnelles détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles et est votre interlocuteur ainsi que celui des autorités de contrôle.

Le Responsable du traitement des données personnelles est :

VAN MIEGHEM LOGISTICS SA
Avenue Ernest Solvay 88
1480 TUBIZE (SAINTES)
TVA : BE 0874.926.736
RPM : Nivelles

La personne de référence à ce sujet est Mr. Laurent VAN MIEGHEM, administrateur spécialement mandaté à cette fin.

Celui-ci est joignable :

Par rendez-vous fixé à l’avance à l’adresse de notre siège social
Par e-mail aux adresses électroniques suivantes : privacy@vanmieghem.com
Par téléphone au numéro suivant : +32.2.390.05.06

Toute personne concernée peut contacter Mr. Laurent VAN MIEGHEM pour obtenir davantage d’informations, ou si elle souhaite faire valoir ses droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par le responsable du traitement.

Tout collaborateur qui reçoit une question en matière de données personnelles doit en avertir Mr. Laurent VAN MIEGHEM et inviter la personne concernée à s’adresser à ce dernier.

4. AUX DONNÉES PERSONNELLES DE QUI S’APPLIQUE CE RÈGLEMENT ?

4.1.— Personnes concernées externes

Dans le cadre de ses activités professionnelles, notre Entreprise a accès et/ou reçoit des données à caractère personnel concernant les membres de son personnel. Cette notion de personnel est définie largement et inclut les personnes concernées suivantes :

Les personnes qui ont postulé à une offre d’emploi ou qui ont envoyé une candidature spontanée ou non (les candidats) et qui ont été engagés (les travailleurs) ;
Les étudiants, apprentis, stagiaires et bénévoles (les travailleurs assimilés) ; et
Les personnes avec qui notre Entreprise a conclu un contrat de travail, d’occupation d’étudiant, de stage ou d’apprentissage, et dont le contrat a pris fin (les anciens travailleurs ou assimilés).

La présente DGPD s’applique aux données à caractère personnel de tout le personnel de notre Entreprise (ci-après : « personnes concernées internes »). La présente déclaration leur est accessible via notre réseau intranet, elle est annexée au règlement de travail de notre Entreprise et elle constitue en outre une annexe à leur contrat de travail.

4.2.— Personnes concernées candidates à un emploi

Dans le cadre de ses activités professionnelles, notre Entreprise a accès et/ou reçoit des données à caractère personnel concernant des candidat(e)s à un emploi dans notre Entreprise (ci-après : « personnes concernées candidates à un emploi » . La présente déclaration leur est accessible via notre site internet www.vanmieghem.com et notre plateforme internet www.vanmieghem.eu .

4.3.—Personnes concernées externes

Dans le cadre de ses activités professionnelles, notre Entreprise a également accès et/ou reçoit des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes physiques avec lesquelles nous sommes en contact dans le cadre de nos activités, comme par exemple des données personnelles relatives aux courtiers de transport et à leurs personnes de contact, aux commissionnaires expéditeurs ou de transport et à leurs personnes de contact, aux transporteurs et à leurs personnes de contact, aux clients à leurs personnes de contact, aux ayants droit ou aux destinataires finaux des marchandises transportées ou stockées et à leurs personnes de contact, aux fournisseurs et à leurs personnes de contact, aux administrations et instances de contrôle et à leurs personnes de contact, aux visiteurs, aux locataires de certaines infrastructures ou surfaces de bureaux ou d’entreposage, aux utilisateurs de certains services, etc. (ci-après : « personnes concernées externes »). La présente déclaration leur est accessible via notre site internet www.vanmieghem.com et notre plateforme internet www.vanmieghem.eu . La personne morale qui recoure à nos services et au nom et/ou pour le compte de laquelle la personne concernée externe agi, garantit, solidairement, indivisiblement et inconditionnellement la communication de la présente DGPD à ses représentants, mandataires sociaux et travailleurs salariés ou assimilés, intérimaires ou autres agents d’exécution, ainsi que le respect par ces derniers des droits et obligations que la présente DGPD fait naître dans leur chef.

4.4.— Les « personnes concernées candidat à un emploi » visé à l’article 4.2.- et les « personnes concernées externes » visées à l’article 4.3.- sont également ci-après conjointement désignées « personnes concernées externes »

5. QUAND ET COMMENT VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?

5.1.- Notre Entreprise peut collecter vos données personnelles directement comme par exemple (i) lorsque vous nous contactez ou si nous entrons en contact avec vous quel que soit le canal ou le support de communication, par exemple, via des courriers postaux, des fax, des messages électroniques (courriers électroniques, SMS, MMS, etc.), par des communications électroniques notamment via notre site ou plateforme internet ou nos services en lignes, via les réseaux sociaux, etc., par téléphone fixe ou mobile ou vidéoconférence, etc. ; (ii) lorsque vous nous communiquez ou que nous vous demandons des informations en vue de négocier, conclure, exécuter et mettre fin à des accords contractuels ou précontractuels, ou lorsque vous remplissez des formulaires ou une documentation contractuelle ou précontractuelle que nous vous soumettons, quel que soit le support et le moyen de communication; (iii) lorsque vous devenez client via l’ouverture d’un compte client ou un formulaire de souscription ou d’inscription à nos services, en ce compris ceux éventuellement disponibles en ligne par des moyens de communications électroniques; (iv) lorsque vous postulez à un emploi ou exécutez des prestations de travail, (v) lorsque vous utilisez nos services ; (vi) lors de vos visites dans nos bureaux ou nos installations ; (vii) lorsque vous êtes filmé par nos caméras de surveillance.

5.2.- Notre Entreprise peut être amenée à collecter certaines de vos données personnelles indirectement en recourant à des sources externes dans le but de vérifier ou de compléter vos données personnelles par exemple (i) via des bases de données rendues publiques par des tiers ; (ii) via des sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques ; (iii) via des publications/bases de données rendues accessibles par les autorités publiques.

5.3.- Vos données personnelles, qui ne sont pas collectées directement ou indirectement par notre Entreprise mais qui nous sont transférées par des autorités publiques et des tiers intervenants dans le cadre de l’exécution de nos services sont présumées l’avoir été directement auprès de vous dans le respect de la règlementation, en ce compris l’autorisation de nous transférer vos données personnelles en vue d’exécuter nos services. Nous nous engageons à traiter ces données conformément au RGPD, aux éventuels contrats de sous-traitance nous autorisant à traiter ces données et conformément à la présente DGPDconformément notamment aux finalités de traitement qui y sont stipulées.

6. QUELLES SONT VOS DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS, SUR QUELLE BASE JURIDIQUE, POURQUOI ET COMBIEN DE TEMPS ?

La présente DGPD et les Tableaux de Données Personnelles qui y sont annexés et qui en font partie intégrante, vous informent sur vos données à caractère personnel traitées par notre Entreprise, sur la base juridique qui fonde ce traitement et sur ses finalités, sur la manière dont notre Entreprise collecte ces données, sur le caractère obligatoire ou non de la communication de ces données et les conséquences d’une absence de communication, ainsi que sur la durée de traitement et de conservation de ces données.

Nous collectons et traitons uniquement vos données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à nos activités commerciales, à l’exécution des contrats et aux services que nous offrons ou délivrons, dans le respect des finalités explicitement prévues par la présente DGDP. Vos données personnelles ne seront jamais traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités sans votre consentement préalable, exprès et spécifique.

Nous ne traitons pas de données particulières ou sensibles sans votre consentement préalable, exprès et spécifique.

Le Tableau de Données Personnelles A est applicable aux personnes concernées internes et leur est communiqué selon les modalités décrites à l’article 4.1. — de la présente DGPD.

Le Tableau de Données Personnelles B est applicable aux personnes concernées candidates à un emploi et leur est communiqué selon les modalités décrites à l’article 4.2. — de la présente DGPD. Pour prendre connaissance de ce Tableau Cliquez ici.

Le Tableau de Données Personnelles C est applicable aux personnes concernées externes et leur est communiqué selon les modalités décrites à l’article 4.3. — de la présente DGPD. Pour prendre connaissance de ce Tableau Cliquez ici.

7. COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous traitons vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente, dans le respect des finalités des traitements prévues par la présente DGPD, du principe de minimisation des données personnelles, d’exactitude de ces données, de limitation de leur durée de conservation, ainsi que de sécurité, intégrité et confidentialité de ces données.

Aucune décision de notre Entreprise n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, des données personnelles mentionnées ci-dessus. Il y a toujours une intervention humaine dans toutes nos prises de décision.

Notre site ou plateforme internet et nos services en ligne utilisent comme la plupart des sites web, des cookies fonctionnels et analytiques. Lorsque vous accédez à notre site ou plateforme internet ou à nos services en ligne et le visitez, vous êtes informé que nous utilisons des cookies, via une bannière ou un pop-up visible. Vous pouvez choisir librement entre l'option d'accepter certains ou tous les cookies ou de refuser tous ou certains cookies et vous conservez la possibilité de changer ultérieurement les paramètres relatifs aux cookies. Ce choix sera effectué par une action positive de votre part en cliquant ou en cochant une case. Nous faisons figurer l'information complète relative à notre politique d'utilisation des cookies via un onglet « Politique en matière de Cookies » de notre site www.vanmieghem.com et de notre plateforme internet www.vanmieghem.eu, accessible depuis chaque page et référencée. Cette Déclaration en matière de Cookies est réputée intégrée dans la présente DGPD et vice versa. Pour prendre connaissance de notre « Politique en matière de Cookies » Cliquez ici.

La surveillance permanente par vidéosurveillance de certains lieux de notre Entreprise (locaux, parkings et entrepôts) ainsi que celle par vidéosurveillance et par géolocalisation du matériel roulant et du fret est limitée à ce qui est pertinent et nécessaires aux finalités prévues par la présente DGPD.

Aucune personne physique ne fait l’objet d’une surveillance systématique, à l’exception de la surveillance systématique des temps de conduite et de repos des chauffeurs imposée par la loi.

8. PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ET AVEC QUI ?

Notre Entreprise, ses représentants légaux (mandataires sociaux) et préposés (personnel) sont les destinataires de vos données personnelles, qui sont traitées et conservées de manière confidentielle par le responsable du traitement et par des membres spécialement habilités de notre personnel, sensibilisés à la confidentialité de ces données, à une utilisation légitime et précise de ces données dans le respect des finalités du traitement, à l’interdiction de tout traitement autre que celui résultant des instructions du responsable du traitement, ainsi qu’à la sécurité de ces données.

Nous ne commercialisons pas et ne vendons pas vos données personnelles à des tiers. Nous nous engageons en outre à limiter autant que possible l’accès à vos données personnelles par des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de nos services ou pour se conformer à des exigences légales, ou pour le respect de vos droits concernant vos données personnelles. En conséquence, vos données personnelles peuvent être divulguées, transférées ou partagées pour les finalités énoncées dans la présente DGPD et celles énoncées ci-après avec les destinataires suivants, uniquement dans la mesure où elles sont pertinentes et nécessaires à l’exercice de leur mission légale ou contractuelle :

Pour toutes les personnes concernées (internes et externes) :

vous-même, en tant que personne concernée, pour exercer vos droits concernant vos données personnelles ou votre contrat de travail (ou assimilé) ;
toute personne valablement mandatée par vous pour exercer vos droits concernant vos données personnelles ou votre contrat de travail (ou assimilé) ;
nos sociétés liées, affiliées, groupes opérationnels, filiales et succursales intervenant à l’occasion de nos services ;
les membres du personnel spécialement habilités de notre Entreprise ;
nos prestataires de service externes (et leurs personnes de contact) en matière d’expédition, du transport et de la logistique intervenant à l’occasion de nos services dans le cadre de nos chaînes ou plateforme d’approvisionnement, de distribution et de logistique du fret terrestre, maritime ou fluvial, aérien ou multimodal (expéditeurs, commissionnaires expéditeur ou de transport, courtiers, transporteurs, représentants en douane, opérateurs économiques agréés, destinataires, entrepositaires, logisticiens, autorités publiques) ;
nos partenaires d’affaires dans le cadre de la gestion de notre Entreprise, tels que nos conseillers IT externes exclusivement pour la gestion technique, la maintenance, le développement et de la sécurité de nos systèmes et de nos réseaux ; des opérateurs IT externes en matière d’analyse et de gestions des données et du trafic web, nos conseillers en fiscalité et comptabilité externes agréés exclusivement pour leur mission de services en matière fiscale et comptable, nos réviseurs et commissaires au compte externes agréés exclusivement pour leur mission de gestion et de contrôle financier, nos organismes et intermédiaires financiers agréés intervenant dans le cadre de la gestion de nos comptes bancaires et des services financiers qu’ils nous offrent, nos assureurs et courtiers en assurances dans le cadre de la fourniture de nos services, nos conseillers juridiques et avocats dans le cadre de leurs missions de conseils et assistance, de conciliation, médiation ou arbitrage et de défense en justice ; nos services de prévention et de protection au travail pour l’exercice de leurs missions légales ; nos bureaux de recouvrement en vue de la récupération des impayés ; des entreprises de détective privé agréées dans le cadre d’enquêtes privées qu’elles peuvent exercer en vertu de la loi ; et les huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions légales ;
les entreprises de leasing, pour les véhicules et autres instruments de travail pris en leasing ;
des candidats acheteurs, leur notaire, banquiers, auditeurs, agents et conseillers en cas de cession d’actifs, de branche d’activité, de fusion, absorption, scission ;
les autorités judiciaires, services de police et services d’inspection compétents, pour l’exercice de leurs missions légales, si la réglementation, une procédure ou décision de justice ou une demande justifiée ou une décision administrative motivée nous l’impose.

Pour les personnes concernées internes :

les instances de sécurité sociale compétentes pour les travailleurs salariés (ONSS, Inspection des lois sociales, réseaux secondaires de l’ONSS, mutualités, caisse d’allocations familiales, caisses de vacances annuelles) ;
les instances fiscales compétentes pour les travailleurs salariés(SPF Finances, administration du précompte professionnel) ;
les instances compétentes en matière de réglementation du travail et du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) ;
les fonds sociaux sectoriels ;
notre secrétariat social, dont les coordonnées sont reprises au règlement de travail ;
les autres fournisseurs de services spécialisés en droit du travail, en sécurité sociale, en fiscalité et en occupation de travailleurs étrangers ;
notre service externe de prévention et de protection au travail, dont les coordonnées sont mentionnées dans le règlement de travail ;
notre conseiller en prévention médecin du travail, dont les coordonnées sont reprises dans le règlement de travail ;
notre conseiller en prévention aspects psychosociaux, dont les coordonnées sont reprises dans le règlement de travail ;
la Délégation syndicale, le Comité pour la prévention et la protection au travail, le Conseil d’entreprise, selon les modalités convenues pour assurer la confidentialité des données personnelles transmises et éviter l’identification des personnes concernées lorsque celle-ci n’est pas nécessaire.

En ce qui concerne les images de surveillance par caméra, conformément à la loi du 23 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, seul le Responsable de traitement ou une personne agissant sous son autorité y a accès. Le Responsable du traitement ou la personne qui agit sous son autorité prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n’aient accès aux images. Les personnes qui ont accès aux images sont soumises au devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par ces images, étant entendu que le Responsable de traitement ou la personne agissant sous son autorité (1) peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s’il constate des faits pouvant être constitutifs d’infraction ou d’incivilités et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs et (2) doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées, le Responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité pouvant toutefois exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.

En cas de transfert de vos données personnelles à des tiers autres que les autorités publiques, nos cocontractants sont liés par un accord de confidentialité protégeant vos données personnelles ou sont tenus par une obligation de secret professionnel et ne peuvent traiter vos données personnelles que pour les finalités prévues par la présente DGPD. Ils ne sont pas autorisés par nous à divulguer vos données personnelles à d’autres tiers, sauf si et dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour exécuter nos services, pour se conformer à des exigences légales ou pour défendre nos droits.

Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants pour traiter certaines de vos données personnelles, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de vos données réponde aux exigences du RGPD et assure un même niveau de protection et de confidentialité de vos données personnelles. Nous passons des Accords de traitement avec les sous-traitants, qui s’engagent à ne les traiter pour notre compte qu’aux conditions et aux fins décrites dans la présente DGPD et uniquement conformément à nos instructions. Le contrat conclu avec le sous-traitant définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Nous restons responsables de ces traitements.

9. TRANSFERT HORS EEE

En raison de la nature de nos activités et des services que nous fournissons à nos clients, il se peut que nous soyons amenés à devoir transférer vos données personnelles vers des pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE). Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes législations de protection des données personnelles que celles qui nous sont applicables et leur pays peut ne pas avoir adhéré au RGPD ou ne pas avoir été reconnu par la Commission européenne comme offrant des garanties équivalentes. Dans ce cas, nous prévoyons dans nos contrats des règles d’entreprises contraignantes aux conditions prévues par le RGPD. En recourant à nos services vous marquer expressément votre accord sur le transfert de vos données personnelles en dehors des pays de l’UEE à ces conditions.

10. QUI FAIT QUOI POUR SÉCURISER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

10.1.— Notre rôle en tant que Responsable du traitement

Afin de protéger vos données personnelles, nous prenons et mettons en œuvre les mesures nécessaires et adaptées au risque au niveau de notre Entreprise, selon les pratiques et standards usuellement admis en matière de technologie de l’information et de la communication, tant sur le plan organisationnel que technique, pour (i) assurer que seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à vos données personnelles ; (ii) protéger vos données personnelles avec un niveau suffisant de sécurité et ainsi éviter la perte, l’altération ou la destruction accidentelle ou illicite, l’utilisation illégale, frauduleuse ou abusive, l’accès ou la divulgation non autorisé ; et pour (iii) assurer la mise en œuvre d’une politique de sécurité relative au traitement de vos données personnelle.

Nous maintenons des sauvegardes techniques et physiques (i) pour protéger la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité de vos données personnelles et de nos systèmes et services de traitement et (ii) pour permettre de rétablir la disponibilité de vos données personnelles et votre accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, ainsi qu’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de traitement.

Vos données sont enregistrées et hébergées en Belgique dans un environnement d’exploitation sécurisé, qui n’est pas accessible au public. Nous utilisons des procédures d’authentification des utilisateurs et d’autre technologies préventives conçues pour sécuriser et protéger vos données et en limiter l’accès.

L’accès à vos données à caractère personnel n’est autorisé qu’au personnel autorisé pour lequel cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et fonctions ou missions spécifiques. Notre personnel est informé et reçoit des instructions relatives aux exigences de sécurité des technologies de l’information et il est contractuellement tenu de traiter vos données personnelles de manière confidentielle et sécurisée et de respecter toutes les prescriptions légales, techniques et organisationnelles prévues pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et la sécurité de nos réseaux, systèmes et applications. Nous organisons de manière récurrente des contrôles et audits de sécurité.

Bien que nous nous efforcions de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir de manière absolue la sécurité de toutes les informations que vous nous transmettez. En cas de violation réelle ou supposée de vos données personnelles malgré nos mesures de protection, nous prenons toutes les mesures de protection et de remédiation raisonnablement envisageables d’un point de vue organisationnel et technique en vue de faire cesser ou réduire au minimum la violation de vos données personnelles. S’il échet, nous vous informons ainsi que l’autorité de contrôle aux conditions et selon les modalités prévues par la réglementation.

Les Conditions d’Utilisationde note Système d’information et de communication électronique (CDU), en ce compris notre exonération de responsabilité, font partie intégrante de la présente DGPD et sont pleinement applicables.

10.2.— Votre rôle en tant que Personne concernée par le traitement de vos données personnelles

Vous jouez aussi un rôle essentiel pour contribuer à l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement.

Vous vous engagez à respecter nos « Conditions D’Utilisation » (CDU) de note Système d’information et de communication électronique. Nous faisons figurer l'information complète relative à ces conditions d’utilisation de notre Système d’information et de communication électronique via un onglet « Conditions D’Utilisation » de notre site www.vanmieghem.com et de notre plateforme internet www.vanmieghem.eu, accessible depuis chaque page et référencée. Ces « Conditions D’Utilisation » sont réputées intégrées dans la présente DGPD et vice versa. Pour prendre connaissance de nos « Conditions D’Utilisation » Cliquez ici

Vous vous engagez à prévenir et empêcher les abus ou au moins limiter les risques, notamment par les mesures suivantes : (i) installer un antivirus et le mettre à jour régulièrement conformément aux instructions de notre service informatique ; (ii) ne pas laisser appareils et clefs d’accès sans surveillance ; (iii) se déconnecter une fois que vous n’utilisez plus/n’avez plus l’usage de votre PC ; (iii) posséder un mot de passe personnel difficile à déchiffrer et strictement confidentiel ; (iv) signaler la perte de vos données d’accès ainsi que de vos mots de passe ; (v) rester attentifs à des éléments inhabituels comme une adresse de site web ou de courrier électronique inhabituels ou encore des requêtes étranges en particulier en matière de données personnelles financières ; (v) limiter au strict nécessaire l’échange de données via vos connexions mobiles sur internet qui pourraient s’avérer moins sécurisées et pour lesquelles aucune sécurité complète ne peut être garantie. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous inviter à consulter : www.safeonweb.be.

Outre ces mesures, chaque membre de notre personnel et chaque tiers contractant avec notre Entreprise et, plus généralement, chaque utilisateur de notre Système d’information et de communication s’oblige, tant pendant sa collaboration avec notre Entreprise qu’après la cessation de cette collaboration, à :

Traiter d’une manière strictement confidentielle ses propres données à caractère personnel ainsi que toutes les données à caractère personnel concernant des personnes physiques auxquelles il/elle a accès ou qu’il/elle reçoit dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ;

Traiter uniquement les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour notre Entreprise. Cela implique par exemple que, dans le cadre de ses activités pour notre Entreprise, chacun :

peut uniquement consulter les données à caractère personnel nécessaires ;
peut uniquement consulter les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches ;
peut uniquement transmettre ces données à caractère personnel à des récepteurs tiers si la transmission est légalement exigée ou a lieu à la demande de notre Entreprise ou du responsable du traitement ;
ne peut pas utiliser des données de sa vie privée (numéro de téléphone privé, adresse e-mail privée, adresse du domicile privé) pour l’exercice de ses activités pour notre Entreprise et ne peut pas communiquer à des tiers (y compris des collègues) des données sur la vie privée de collègues ou de personnes de contacts de notre Entreprise.

En cas de demande de partage de données à caractère personnel émanant d’un nouveau contact de l’entreprise établi dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), en avertir immédiatement le Responsable du traitement mentionné au point 3.2. ci-dessus pour qu’il puisse obtenir les garanties nécessaires avant tout échange, et réduire les échanges de données à caractère personnel au plus strict minimum ;

Communiquer immédiatement toute violation ou fuite de données personnelles au Responsable du traitement. Il est question de fuite ou violation des données personnelles lorsque :

des données à caractère personnel sont communiquées à tort à des tiers ou deviendraient à tort disponibles au public (violation de la confidentialité des données). Par exemple : la perte d’un GSM, d’une clé USB ou d’un ordinateur portable, quelqu’un accède à votre ordinateur de manière illicite, vous envoyez un mail au mauvais destinataire, etc.
des données à caractère personnel ne seraient temporairement plus disponibles ou consultables (violation de l’accessibilité des données). Par exemple : la perte de matériel informatique ou de données, le fait de supprimer à tort des données ou une banque de données, un virus CryptoLocker, etc.
des données à caractère personnel cessent d’être correctes (violation de l’intégrité des données). Par exemple : une synchronisation erronée des données, le chargement de données erronées, des virus « Scrambler », etc.

Respecter la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des données personnelles auxquelles il/elle a accès et/ou dont il/elle a connaissance ;

Ne jamais traiter les données à caractère personnel dont il/elle a connaissance ou auxquelles il/elle a accès en vertu de ses activités pour notre Entreprise à des fins personnelles ou au profit de tiers, et ne jamais consulter, copier, enregistrer, transmettre ou communiquer ces données à caractère personnel à des tiers d’une façon quelconque et aux mêmes fins ;

Respecter les instructions du Responsable de traitement en vue d’assurer la sécurité et l’intégrité de notre Système d’information et de communication: respect strict des instructions concernant l’usage des technologies de communications électroniques y compris avec son propre matériel personnel, l’utilisation d’appareils mobiles, l’accès aux locaux, etc.

Contacter immédiatement le Responsable du traitement lorsqu’il/elle reçoit des questions de tiers concernant la protection des données personnelles ou l’exercice des droits portant sur les données personnelles.

11. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous ne conservons vos données personnelles que la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles vos données sont collectées conformément à la présente DGPD et/ou pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales applicables.

Nous vous invitons à consulter les Tableaux de Données qui sont annexés à la présente DGPD et qui en font partie intégrante.

Si vous avez des questions sur des durées de conservation spécifique de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse mail du Responsable de traitement : privacy@vanmieghem.com

12. QUELS SONT VOS DROITS PAR RAPPORT À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants par rapport à vos données personnelles.

12.1.- Droit d’accès et d’être informé

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles en demandant au Responsable du traitement quelles sont les données à caractère personnel dont il dispose à votre sujet et en lui en demandant une copie, qui vous sera fournie gratuitement. Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs peut être exigé pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez.

Ce droit d’accès implique celui de recevoir des informations du Responsable du traitement concernant :

les finalités du traitement de vos données personnelles,
la base juridique de ce traitement,
l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers lorsque le traitement est fondé sur cette base juridique,
le destinataire ou les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel,
le cas échéant, le fait que le responsable du traitement envisage de procéder à un transfert des données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et, dans ce cas, l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation par la Commission européenne,
la durée de conservation de vos données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée,
le caractère contractuel ou réglementaire de l’exigence de fourniture des données à caractère personnel, ou si cette fourniture conditionne la conclusion d’un contrat et si vous êtes tenu de fourni ces données, ainsi que les conséquences éventuelles de la non-fourniture des données personnelles,
une violation de données à caractère personnel vous concernant lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés,
toute finalité du traitement de vos données personnelles autre que celle pour laquelle vos données ont été collectées, lorsque le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur de vos données pour une autre finalité, cette information devant être fournie au préalable,
lorsque vos données sont collectées indirectement auprès d’un tiers : les catégories de données collectées auprès de tiers ainsi que la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont ou non issues d’une source accessible au public,
les autres droits énumérés ci-dessous, dont vous disposez par rapport à vos données personnelles.

En tant que personne filmée, vous avez un droit d’accès aux images de surveillance par caméra vous concernant. Dans ce cas, votre demande doit comporter des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise. Dans ce cas, le Responsable du traitement peut répondre à votre demande d’accès en vous faisant visionner les images où vous apparaissez, sans vous fournir une copie des données, afin de garantir (1) les droits et libertés d’autrui ou (2) la sécurité publique ou la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

De manière générale, nous sommes en droit de limiter votre droit d’accès et d’information si les droits et libertés de tiers priment ou si l’information est protégée par une obligation de secret professionnel ou pour des motifs d’intérêt public.

12.2.- Droit de rectification

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de faire rectifier des données incorrectes, si vous pensez que vos données ne sont plus exactes ou actuelles, ou de compléter des données que vous estimez incomplètes, par exemple en fournissant une déclaration complémentaire.

12.3.- Droit d’effacement (droit à l’oubli)

Vous avez le droit de demander au Responsable du traitement de faire effacer des données personnelles vous concernant (droit à l’oubli), par exemple si (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées ; (ii) vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’existe pas dans notre chef de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres ; le traitement de vos données fait l’objet d’un traitement illicite. Les données seront effacées quand la loi ou une autre réglementation obligent le responsable du traitement à le faire. Nous sommes en droit de continuer à conserver vos données lorsque cette conservation est par exemple (i) nécessaire au respect d’une obligation légale de conservation ou (ii) en vue de la constatation, l’exercice ou à la défense de droits en justice ou encore (iii) en cas de suppression techniquement impossible ou déraisonnable, auxquels cas vos données personnelles sont verrouillées et exclusivement traitées aux fins énumérées ci-avant. Nous vous notifions tout effacement effectué à votre demande.

12.4.- Droit à une limitation du traitement

Vous avez le droit de demander au Responsable du traitement une limitation du traitement de vos données personnelles lorsque : (i) vous contestez l’exactitude d’une donnée personnelle, le temps que nous puissions contrôler et rectifier celle-ci ; (ii) vos données bien que n’étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ; (iii) vous vous êtes opposé au traitement pendant le temps nécessaire pendant la vérification portant sut le point de savoir si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement de vos données est limité, vos données personnelles ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public.

Nous vous notifions toute limitation de traitement effectués et vous tenons informés de la levée de cette limitation dans les cas autorisés.

12.5.- Droit à la portabilité

Vous avez le droit de bénéficier de la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée que vous avez vous-même fournies au Responsable du traitement en vue d’un traitement fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, c’est-à-dire du droit de recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible électroniquement. Pour autant que la loi ou une autre réglementation le prévoie, vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Si cela est techniquement possible, vous avez même le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable du traitement.

12.6.- Droit de retirer votre consentement

En principe, le fondement légal sur lequel nous traitons vos données au regard du RGPD n’implique pas que vous nous donniez votre consentement exprès dès lors notamment que nous ne collectons et ne traitons pas de données personnelles spéciales ou sensibles et que nous n’utilisons pas de processus automatisés de décision individuelle produisant des effets juridiques vous concernant ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative.

Toutefois, s’il devait apparaître que votre consentement est requis et qu’il s’agit du seul fondement légal autorisé pour traiter vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour continuer à traiter ces données, par simple demande adressée par mail au Responsable du traitement mentionné au point 3 ci-dessus (sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).

Si vous avez accepté de recevoir nos sollicitations et informations commerciales par e-mail, vous disposez de la faculté de revenir à tout moment et gratuitement sur votre choix, soit en adressant un mail en ce sens à l’adresse du Responsable de traitement (privacy@vanmieghem.com), soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mail dont vous êtes destinataire.

En tout état de cause, votre consentement exprès est requis lorsque nous envisageons de traiter vos données personnelles pour d’autres finalités que celles expressément prévues par la présente DGPD.

12.7.- Droit d’opposition

Lorsque, comme c’est le cas pour la quasi-totalité des données personnelles que nous traitons, la base juridique du traitement des données n’est pas votre consentement, mais le respect d’obligations légales ou contractuelles, ou la poursuite de nos intérêts légitimes, votre consentement n’est pas requis pour le traitement et son « retrait » ne met donc pas fin au traitement, mais vous avez dans certains cas le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (cf. texte en gras ci-dessous).

Cependant il ne sera pas tenu compte de votre demande si nous estimons que nos intérêts légitimes devraient prévaloir en l’occurrence par rapport aux vôtres ou si le traitement de vos données personnelles demeure nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Dans ce cas, nous pourrions être dans l’impossibilité de continuer à vous délivrer nos services si nous estimons que nos intérêts légitimes priment sur les vôtres.

DE MANIÈRE GENERALE, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES lorsque ce traitement se fonde sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers, en motivant spécialement votre demande par des raisons tenant à votre situation particulière, étant précisé que le Responsable du traitement peut, conformément au RGPD, poursuivre le traitement de vos données personnelles s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent les intérêts et droits et libertés dont vous vous prévalez, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

12.8.- Droit de réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle visée au point 14 « VOUS VOULEZ INTRODUIRE UNE RECLAMATION ? » de la présente DGPD.

12.9.- Droit de savoir si des décisions sont prises de manière automatisée et de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Vous avez le droit de savoir si des décisions sont prises de manière automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, recevoir des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé dont les conséquences vous affecteraient de l’une ou l’autre manière. Une intervention humaine est donc nécessaire, sauf dans les exceptions prévues par la loi ou une autre réglementation.

13. COMMENT NOUS CONTACTER POUR EXERCER VOS DROITS ?

Vous pouvez nous contacter à tout moment et gratuitement en cas de question ou de problème avec la manière dont nous traitons vos données personnelles ou pour accéder, corriger, faire effacer, limiter le traitement ou transférer vos données personnelles ou encore vous opposer au traitement de vos données personnelles ou retirer votre consentement lorsque notre traitement de vos données personnelles est fondé exclusivement sur celui-ci.

Nous vous demandons d’être le plus précis et concret possible dans votre demande de manière à nous permettre d’y répondre adéquatement et rapidement. Nous nous réservons la possibilité de vous demander davantage de détails ou de précisions avant de réserver une suite favorable à votre demande. Le traitement de votre demande relative à l’exercice de vos droits sera exécuté dans un délai d’un mois à dater de la réception de votre demande. Si nous ne pouvons pas traiter votre demande dans ce délai, nous vous en avertissons avant l’échéance du délai en vous informant des motifs justifiant l’allongement de ce délai qui pourra être porté jusqu’à maximum 3 mois à compter de la réception de votre demande. Si votre demande nous est adressée par courrier électronique, nous vous répondons à l’adresse e-mail d’envoi, sauf si vous nous indiquez un autre mode de communication. Si nous ne pouvons réserver une suite favorable à votre demande nous vous en exposons les motifs comme par exemple l’impossibilité de vous identifier, le caractère manifestement infondé, excessif ou répétitif de votre demande, le respect des droits de tiers qui priment le vôtre, ou encore le respect des obligations liées au secret professionnel ou à l’ordre public. Vous êtes également libre d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des données dont les coordonnées sont reprises au point 14 « VOUS VOULEZ INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION ? » de la présente DGPD ou de former un recours juridictionnel.

Attention : pour que votre demande soit recevable, celle-ci doit être accompagnée d’une copie scannée recto verso de votre carte d’identité afin de nous permettre de nous assurer de votre identité. Nous vous invitons à occulter votre numéro de registre national sur la copie de votre carte d’identité afin de protéger votre vie privée.

Le Responsable du traitement (ou son représentant) peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler l’identité de la personne concernée qui introduit une telle demande, ou vérifier la validité du mandat si cette demande est introduite par un mandataire.

Pour nous contacter, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l’adresse du Responsable de traitement: privacy@vanmieghem.com ou nous écrire, avec la mention personnelle et confidentielle, à notre adresse postale suivante :

VAN MIEGHEM LOGISTICS SA
Protection de la vie privée
Monsieur Laurent Van Mieghem
Administrateur
Avenue Ernest Solvay,88
B-1480 TUBIZE (SAINTES)

14. VOUS VOULEZ INTRODUIRE UNE RECLAMATION ?

Nous nous employons à traiter et à protéger en toute transparence vos données personnelles dans le strict respect de la législation applicable. Celle-ci est connue sous le nom générique « RGPD ». L’ensemble de la législation applicable est disponible sur le site de l’Autorité de Protection des Données www.autoriteprotectiondonnees.be.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la règlementation.

Toute demande, question ou plainte auprès de l’Autorité belge de la protection des données peut être introduite à l’adresse postale ou électronique suivante :

Autorité de Protection des Données (anciennement : Commission Vie Privée)
Rue de la Presse, 35, 1000 BRUXELLES
Tél. : 02/274.48.00
Fax : 02/274.48.35
Mail : contact@apd-gba.be
Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be

15. MODIFICATIONS

Dans un monde en constante évolution économique, technologique et légale, notre DGPD peut être sujette à modifications. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans avertissement ou notification préalable et sans préavis, notre DGPD en vue de l’actualiser à l’évolution de nos activités, de nos services, de l’évolution des Techniques de l’information et de la communication ou de nous conformer à des modifications ou nouvelles exigences légales. La version de notre DGPD en vigueur peut être consultée à tout moment sur notre Plateforme informatique. Nous indiquons en haut de notre DGPD la date de la dernière mise à jour. Nous vous invitons à prendre connaissance en ligne de la dernière version de notre DGPD lors de chacune de vos visites de notre site internet.

16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE - PRESCRIPITION

Notre DGPD est exclusivement régie par le droit belge. Seule la langue française fait foi et toute traduction dans une autre langue disponible le serait afin de vous en faciliter la compréhension. Vous convenez expressément que toute action, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, fondée sur un litige né directement ou indirectement de notre DGPD relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudicie de notre droit de saisir s’il échet une autre juridiction et sans préjudice de la possibilité pour les parties au litige de tenter de résoudre préalablement le litige à l’amiable en recourant aux modes alternatifs de règlement des conflits.

Toute action doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait litigieux qui y a donné naissance.

ANNEXES :

Tableau de Données Personnelles A applicable aux personnes concernées internes.

Tableau de Données Personnelles B applicable aux personnes concernées candidates à un emploi. Pour prendre connaissance de ce Tableau Cliquez ici.

Tableau de Données Personnelles C applicable aux personnes concernées externes. Pour prendre connaissance de ce Tableau Cliquez ici.

Date de révision : Octobre 2021