CONDITIONS D’UTILISATION DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES 2020
PROPRIETAIRE-EXPLOITANT-ÉDITEUR : VAN MIEGHEM LOGISTICS S.A
E-mail : contact@vanmieghem.com
Web : www.vanmieghem.com et www.vanmieghem.eu
Responsable publication : Luc VAN MIEGHEM
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT UTILISATION DE NOS SITES, PLATEFORMES ET MESSAGERIES INFORMATIQUES. LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RÉGISSENT VOTRE ACCÈS À CEUX-CI ET VOTRE UTILISATION. VOUS NE POUVEZ LES UTILISER QU'À LA CONDITION D'ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION STIPULÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'UTILISATION, N'Y ACCÉDEZ PAS OU CESSEZ DE POURSUIVRE VOTRE UTILISATION. EN LES UTILISANT, VOUS OU L'ENTITÉ JURIDIQUE QUE VOUS ÊTES HABILITÉ À REPRÉSENTER SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRÉVALENT ET VOS CONDITIONS D’UTILISATION SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES MÊME SI ELLES STIPULENT LE CONTRAIRE SAUF ACCORD EXPRÈS ET ÉCRIT DÉROGATOIRE.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CDU ») stipulent les droits et obligations qui régissent votre utilisation de notre Site internet, de nos Plateformes internet et extranet, de nos Services en ligne et de notre Messagerie électroniques, ainsi que toute autre initiative ou opération web et/ou de réseau avec VAN MIEGHEM LOGISTICS ou une de ses sociétés liées (ci-après dénommée « Nous »). Ces systèmes sont conjointement dénommés ci-après notre « Système d’information et de communication électroniques ».
2. CONDITIONS POUR ÊTRE UTILISATEUR
Notre Système d’information et de communication électroniquesest proposé aux seules personnes morales et personnes physiques majeures, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, ayant la capacité juridique de prendre des engagements juridiques et de conclure des contrats valables ayant force obligatoire. En accédant à notre Système d’information et de communication électroniqueset en l’utilisant, vous acceptez sans aucune réserve nos CDU et vous vous engagez à les respecter. L’utilisation de notre Système d’information et de communication électroniquesest soumise au droit belge et si vous en faites usage vous devez vérifier si le droit de votre juridiction vous y autorise. En outre, l’utilisation de notre Système d’information et de communication électroniquesn’est pas autorisée dans les pays où l’ensemble de nos CDU sont susceptibles de ne pas s’appliquer. À défaut de satisfaire à et de respecter ces conditions ou si vous ne pouvez adhérer au contenu de nos CDU, vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser notre Système d’information et de communication électroniques. Il peut être exceptionnellement dérogé aux dispositions de nos CDU par un accord écrit. Les dérogations doivent être expresses et peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions de nos CDU.
3. LÉGALITÉ
Vous acceptez d'utiliser notre Système d’information et de communication électroniques dans le strict respect de l'ensemble des lois, réglementations, décisions judiciaires ou administratives applicables et ne commettrez aucune action à la suite de laquelle nous nous trouverions en infraction avec des lois, des réglementations ou des décisions judiciaires ou administratives applicables. Notre Système d’information et de communication électroniques est accessible partout dans le monde. L'utilisateur qui s'y connecte porte seul la responsabilité de se conformer au respect des législations et réglementations en vigueur dans le pays où il réside ou de celui d'où il se connecte à notre Système d’information et de communication électroniques.
4. DURÉE ET MODIFICATIONS
Nos CDU sont valables à durée indéterminée et produisent leurs effets à compter de votre accès, consultation et utilisation de notre Système d’information et de communication électroniques.
Dans un monde en constante évolution technologique et légale, nous nous réservons le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer tout ou partie de notre Système d’information et de communication électroniques, en ce compris nos CDU, sans avertissement ou notification préalable et sans préavis et à notre entière discrétion. Ces changements s’appliquent dès leur publication ou notification, mais uniquement pour l’avenir à toute utilisation ultérieure de notre Système d’information et de communication électroniques. Vous êtes en conséquence invité à consulter préalablement nos CDU et de manière générale le contenu de notre Système d’information et de communication électroniques lors de chaque nouvelle utilisation. La poursuite de votre utilisation de notre Système d’information et de communication électroniques après que des changements ont été apportés signifie que vous acceptez ces changements.
5. ACCÈS, NAVIGATION, SUSPENSION ET ARRÊT
Votre droit d’accès, de consultation et d’utilisation à notre Système d’information et de communication électroniques, vous est accordé à titre précaire, limité, non exclusif, non transférable et personnel.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour assurer l’accès à notre Système d’information et de communication électroniques 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité constante ou absolue. L’accès à notre Système d’information et de communication électroniques peut notamment être suspendu ou interrompu, sans avertissement ou notification préalable et sans préavis, pour des besoins de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique, en vue de la bonne marche de l’entreprise ou encore en cas de panne ou par suite d’autres événements ou perturbations indépendantes de notre volonté.
Vous acceptez que nous puissions suspendre, interrompre, restreindre ou mettre un terme à votre utilisation de notre Système d’information et de communication électroniques en cas d’utilisation inadéquate, fautive ou abusive ou encore pour des motifs de précaution et de sécurité informatique, et ce même si son accès et son utilisation continuent d'être autorisés à des tiers. Sauf cas d’urgence ou motifs liés à la sécurité informatique, nous vous notifions ces décisions qui peuvent intervenir avec effet immédiat. Au moment de cette suspension, interruption, restriction ou de cet arrêt, vous devez immédiatement interrompre l'utilisation de notre Système d’information et de communication électroniqueset si nous vous en faisons la demande détruire toutes les copies que vous avez faites de toute partie de son contenu ou de données. Tout accès ultérieur à notre Système d’information et de communication électroniquesvous est interdit sauf accord exprès de notre part.
6. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
De manière générale, vous vous engagez à utiliser vos Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après dénommées « TIC ») en connexion avec notre Système d’information et de communication électroniques dans le respect des principes, règles et standards de prudence, de traçabilité, de confidentialité et de sécurité communément admis en matière de TIC.
Vous vous engagez à ne pas porter ou tenter de porter atteinte, directement ou indirectement, par quelque moyen technique et de quelque manière que ce soit, à l’intégrité et à la sécurité de notre Système d’information et de communication électroniques, de telle sorte qu’il ne soit pas rendu moins accessible, performant, endommagé, transformé, corrompu, interrompu, suspendu ou arrêté. En particulier, vous vous engagez à prendre toutes les précautions et mettrez en œuvre les moyens nécessaires, raisonnables ou utiles de manière à éviter d’envoyer sur ou d’introduire dans notre Système d’information et de communication électroniques du contenu, des informations, données, documents, mails, fichiers, ou logiciels contenant des virus ou des logiciels malveillants ou espions. Vous vous engagez à accéder à notre Système d’information et de communication électroniquesen utilisant un matériel informatique récent, disposant des logiciels et applications mis à jour notamment en ce qui concerne la protection contre les virus et logiciels malveillants ou espions et vous vous engagez à ne nous transférer que des contenus (courrier électronique, fichiers, etc.) après avoir vérifié qu’ils sont exempts de tout virus ou logiciel malveillant ou espion et à utiliser un navigateur de dernière génération mis à jour.
De manière générale, vous êtes invité à contribuer activement à la protection des données, en ce compris les données à caractère personnel, en veillant à prévenir et empêcher les abus ou au moins à limiter les risques. Pour ce faire, veuillez : (i) prévenir immédiatement par mail votre service informatique ou à votre prestataire de services informatiques en cas de notification automatique d’un message d’avertissement relatif à un renouvellement ou à une mise à jour de l’antivirus ou des logiciels de cybersécurité sur chaque outil d’information ou de communication électroniques et de télécom que vous êtes amené à utiliser ; (ii) ne pas laisser vos appareils et clés d’accès sans surveillance ; (iii) prévoir un verrouillage automatique de vos appareils en cas de non-utilisation ; (iv) vous déconnecter une fois l’utilisation du matériel terminée ; (v) posséder un mot de passe personnel difficile à déchiffrer et strictement confidentiel ; (vi) signaler immédiatement par mail à votre service informatique ou à votre prestataire de services informatiques la perte de données, paramètres et autorisations d’accès ainsi que de mots de passe ou le risque de perte de leur caractère confidentiel ; (vi) rester attentifs à des éléments inhabituels comme une adresse de site web ou de courrier électroniques inhabituels, ou encore des requêtes étranges en particulier en matière de données financières, et en informer immédiatement votre service informatique ou prestataire de service informatique ; (vii) limiter au strict nécessaire l’échange de données via les connexions mobiles en itinérance sur internet qui pourraient s’avérer moins sécurisées (réseau public) et pour lesquelles aucune sécurité complète ne peut être garantie. Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter : www.safeonweb.be
Si vous avez quelque doute que ce soit sur l’intégrité ou la fiabilité d’un site ou espace web qui utilise notre dénomination sociale, nos marques ou nos logos, cessez immédiatement votre navigation et veuillez-nous en informer immédiatement à l’adresse contact@vanmieghem.com. Veuillez toujours accéder à notre Système d’information et de communication électroniques par le lien officiel https://www.vanmieghem.com et https://www.vanmieghem.eu .et à notre Messagerie électronique via une adresse mail contact@vanmieghem.com .
De manière générale, veuillez rester prudent si vous recevez un courrier électronique, accompagné ou non d’une pièce jointe de notre Système d’information et de communication électroniques, sans être en collaboration avec nous ou sans numéro de client ou sans ordre de commande valide. Si vous pensez avoir reçu un faux courrier électronique d’un tiers qui prétend être Nous, transférez ce message à contact@vanmieghem.com, puis supprimez-le de votre boîte de courriers électroniques. Veuillez en outre prendre connaissance de notre politique relative à notre Messagerie électronique (point 10).
7. AUTRES RESTRICTIONS D’UTILISATION
L’utilisation de notre Système d’information et de communication électronique est soumise aux autres conditions et restrictions suivantes :
(i) Vous n’accéderez à ni n’utiliserez notre Système d’information et de communication électroniques de manière illégale ou indue. Vous n’usurperez pas notre identité, ni celle de nos mandataires et préposés, ni celles de nos clients ou de tiers ;
(ii) Vous utiliserez notre Système d’information et de communication électroniques pour des besoins de nature strictement professionnelle entrant dans le champ de nos ou de vos activités commerciales et de vos pouvoirs d’engagement et de représentation en droit et de manière telle qu’il ne soit pas porté atteinte fautivement à nos droits et intérêts, ceux de nos clients ou de tiers notamment, sans que cela soit limitatif, les droits relatifs au respect de la propriété intellectuelle, de la concurrence loyale, du respect des usages et des bonnes pratiques en matière commerciale. En utilisant notre Système d’information et de communication électroniques, vous reconnaissez que vous disposez des habilitations et pouvoirs requis pour représenter et engager en droit ou en fait la personne morale au nom de laquelle vous agissez. ;
(iii) Vous utiliserez notre Système d’information et de communication électroniques dans le respect des droits humains et de la personnalité, en ce compris ceux relatifs au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et au droit à l’image et à la dignité, en vous abstenant d’envoyer, de partager ou de participer à des communications électroniques à caractère raciste, révisionniste, ou prônant la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes sur la base du genre, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de l’état de santé, de la langue, de la nationalité, de la religion ou des convictions politiques, philosophiques ou spirituelles ;
(iv) Vous ne diffuserez aucune information confidentielle ou couverte par la confidentialité autre que celles qui sont nécessaires ou qui seraient éventuellement sollicitées pour les nécessités de la bonne conduite des affaires en veillant à signaler leur caractère confidentiel par une mention expresse spécifique sur le support (« confidentiel ») ;
(v) Vous n’entreprendrez aucune action susceptible de porter atteinte à notre réputation commerciale et à notre image de marque ou celle de nos dirigeants ou préposés et de manière générale à nos intérêts économiques, commerciaux et financiers, ceux de nos clients, fournisseurs ou autres partenaires d’affaires ;
(vi) Vous ne communiquerez pas ni ne diffuserez d'informations inexactes, fausses ou trompeuses et vous vous interdisez la transmission ou l’envoi ou la diffusion de contenu illégal, illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de quelque manière que ce soit, notamment, sans que cela soit limitatif, des informations, commentaires ou opinions à caractère menaçant, harcelant, discriminatoire, outrageant, injurieux, raciste, homophobe, obscène, érotique ou pornographique ou de nature sexuelle ou simplement inapproprié en milieu professionnel ;
(vii) Vous vous engagez à ne pas envoyer ou transmettre à notre Système d’information et de communication électroniques des contenus à des fins promotionnelles ou publicitaires, y compris des courriers électroniques indésirables ou toute autre sollicitation similaire, sans notre autorisation expresse et préalable.
(viii) Vous vous engagez à ne pas envoyer ou transmettre à notre Système d’information et de communication électroniques des communications ou messages électroniques ou de télécom d’un volume excédant la limite fixée par l’Entreprise ;
(ix) Vous vous engagez à ne pas envoyer ou transmettre à notre Système d’information et de communication électroniques des fichiers « exécutables » ou des « fichiers média » sauf justification professionnelle dûment validée par Nous, en raison de la menace sérieuse qu’ils constituent pour la stabilité et la sécurité du réseau ;
(x) Vous vous engagez à ne pas transférer (« forwarding ») à un destinataire dans notre Système d’information et de communication électroniques des communications ou messages électroniques ou de télécom sans nécessité liée à l’activité professionnelle, notamment dans des circonstances de nature à porter préjudice à l’auteur du message originel, et vous vous engagez également à ne pas participer avec un destinataire dans notre Système d’information et de communication électroniques à des « chaînes de lettres », à des « blogs » ou à des « forums de discussion », non strictement justifiés par la conduite des affaires ;
(xi) Vous vous engagez à ne pas mettre en péril la sécurité notre Système d’information et de télécommunication électroniques en vous connectant à des sites internet ou réseaux sociaux comportant un risque pour la sécurité des systèmes d’information et de communication électroniques ou par tout autre comportement délibéré qui favorise l’introduction de virus ou logiciel malveillant en raison d’une utilisation volontairement incorrecte, irrégulière ou « à risque » des systèmes d’information et de communication électroniques, en particulier au regard des interdictions et des recommandations prévues par ou en vertu des présentes CDU ;
(xii) Vous vous engagez à ne pas utiliser notre Système d’information et de communication électroniques en violation des présentes CDU et des instructions, directives ou consignes données par Nous.
8. INFORMATIONS GÉNÉRALES FOURNIES SUR LE SITE INTERNET [PUBLIC] www.vanmieghem.com
Sauf mention contraire, les différentes pages que vous consultez sur notre site internet www.vanmieghem.com ont une valeur purement informative d’ordre général relative à nos activités commerciales et à nos services. Même si ce site est adapté au mieux et à intervalles réguliers et si toutes les informations de notre site internet ont fait l'objet d'une vérification minutieuse, aucune garantie ne peut vous être donnée quant au caractère actuel, précis, correct, complet ou adapté à un objectif déterminé des informations, données ou publications présentes sur ce site Internet. Toutes les informations générales sont données sous réserve de modification, d'erreur notamment de contenu, d’inexactitude notamment technique ou d'omission. Sauf mention contraire, les informations, données ou publications générales fournies sur ce site Internet ne constituent pas une offre de services ou de produits, et ne peuvent être considérées au titre de conseil ou recommandation commerciale. Pour des informations précises, des conseils professionnels ou une offre de services, adressez-vous à contact@vanmieghem.com.
Par dérogation à ce qui précède, les présentes CDU, notre Déclaration Générale de Protections de Données personnelles (DGPD) et nos Conditions Générales de Services (CDS),de même que les Mentions Légales (ML) publiées sur notre site internet et notre plateforme internet ne valent pas au titre de simple renseignement, mais revêtent une force juridique pleine, entière et contraignante.
9. SERVICES EN LIGNE [CLIENTS] www.vanmieghem.eu
L’utilisation de notre plateforme internet www.vanmieghem.eu et de nos Services en ligne-extranet (Odiscenet, Timenet, etc. ») (ci-après conjointement désignés « Services en lignes ») est destinée à nos Clients et l’utilisation de nos Services en ligne est conditionnée à une inscription valable sur un compte ou espace personnel. Une seule inscription est admise par personne physique.
Votre inscription et votre accès à votre compte ou espace personnel sont conditionnés par le respect de votre obligation de compléter de manière complète, sincère et exacte l’ensemble des informations, données et demandes reprises sur le formulaire d’inscription ou tout autre fichier ou support ad hoc et de nous le renvoyer. Vous avez l’obligation de tenir ces informations et données à jour. En cas de modification de ces informations ou données, vous avez l’obligation de nous en avertir d’initiative dans les délais raisonnablement requis.
Sans préjudice des autres conditions stipulées par les présentes CDU, en décidant d’utiliser nos Services en ligne vous déclarez être notre Client et adhérer à notre Charte ICT qui s'applique tant à notre personnel qu’à l'ensemble des utilisateurs externes de nos systèmes d'information et de communication électroniques et de télécom, ce qui comprend entre autres les entreprises (donneurs d’ordre, fournisseurs, sous-traitants, collaborateurs indépendants et autres partenaires d’affaires) et, s’agissant des personnes morales, leurs représentants, mandataires sociaux, travailleurs salariés ou assimilés, intérimaires ou autres agents d’exécution, qui dans le cadre de l’exécution de contrats de prestations de services conclus avec Nous, ont accès ou utilisent nos Outils et Données d’information et de communication électroniques et de télécom. Notre charte ICT est accessible via nos Services en ligne. À première demande, notre Charte ICT est communiquée par mail ou par écrit individuellement à chaque utilisateur externe. L’utilisateur externe personne morale Nous garantit, solidairement, indivisiblement et inconditionnellement le respect de notre Charte ICT par ses représentants, mandataires sociaux, travailleurs salariés ou assimilés, intérimaires ou autres agents d’exécution.
En cas d’inscription valable, nous vous adresserons une confirmation de votre inscription en vous délivrant un identifiant et un mot de passe lié à votre adresse électronique (IP ou mail), vous permettant d’accéder à nos Services en ligne et à votre compte ou espace personnel. Accéder ou tenter d’accéder à ces sections, avec une autre adresse électronique (IP ou mail) ou sans identifiant et mot de passe valable ou tenter d’accéder à des comptes ou espaces personnels d’autres utilisateurs est strictement interdit et passible de poursuites judiciaires et pénales.
Votre adresse électronique, identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, incessibles et confidentiels. Vous nous garantissez que ceux-ci resteront confidentiels et secrets et ne seront communiqués à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement si l’un de vos identifiants ou mots de passe est connu ou susceptible d’être connu d’autres personnes que vous-même ou si vous avez reçu un tel identifiant ou mot de passe d’une partie autre que Nous. De manière générale, vous devez, sous peine d’engager votre responsabilité, Nous informer immédiatement en cas de doute sur l’intégrité ou la confidentialité de ses paramètres et autorisations d’accès et suivre les instructions et procédures de sécurité élaborées et communiquées par notre service informatique. Nous pouvons modifier ou supprimer d’initiative vos paramètres et autorisations d’accès notamment pour des motifs liés à la confidentialité, à la cybersécurité ou au bon fonctionnement de notre entreprise et à la bonne marche des affaires.
Toute utilisation de nos Services en ligne après une identification valable avec votre adresse électronique, votre identifiant et votre mot de passe doit s’effectuer via le lien sécurisé mis à votre disposition avec votre navigateur de premier ordre et de dernière génération ou avec votre adresse mail valide. Toute utilisation réalisée vers nos Services en ligne sera considérée comme effectuée par vous. Toute communication réalisée depuis nos Services en ligne est censée être réceptionnée et lue par vous. Vous vous engagez en conséquence à consulter régulièrement votre compte ou espace personnel et s’il échet à répondre dans le délai raisonnablement requis à nos demandes.
Lorsque vous recourez à nos Services en ligne en qualité de Client, vous vous engagez à nous fournir sur support numérique ou digital à temps et à heure, dans la forme et de la manière convenue, ou à défaut de la manière souhaitée par nous, toutes les informations, indications, instructions, limitations, particularités ou contraintes, consignes de sécurité et tous les documents en ce compris les autorisations ou permis nécessaires (i) prescrits par la réglementation (ii) celles/ceux dont vous savez ou devriez savoir qui sont nécessaires à la correcte exécution de notre accord contractuel de même que (iii) celles/ceux utiles en vue d’en faciliter l’exécution, qu’ils/elles proviennent de vous ou de tiers. Vous garantissez et répondez du fait que ceux-ci/celles-ci sont précis, complets et exacts, authentiques, réguliers, valables et conformes à la réglementation, et ne sont pas différés ni utilisés à tort ou frauduleusement. Nous ne sommes pas censés vérifier leur exactitude, ni l’authenticité ou la régularité des informations et documents fournis par vous dans le cadre de nos Services en ligne. Nous les acceptons de bonne foi.
Lorsque vous recourez à nos Services en ligne en qualité de Client, vous vous engagez à mettre en place et à respecter les mesures de sécurité requises et suffisantes en matière de (i) Contrôle et limites d’accès utilisateur; (ii) Mesure de traçabilité utilisateur ; (iii) Sécurité des infrastructures (réseaux, serveurs et poste de travail); (iv) Protection des logiciels et données ; (v) Chiffrement et cryptage des données ; (vi) Fuites de données personnelles.
Si nous avons des raisons de penser que la sécurité de nos Services en ligne est en péril, nous pouvons d’initiative prendre toutes les mesures utiles en vue de la protection de nos Services en ligne, sans préjudice de tous nos autres droits et recours.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription à nos Services en ligne. Toute désinscription sera effective dans nos meilleurs délais après que vous ayez rempli et renvoyé valablement le formulaire de désinscription ou le fichier ou support ad hoc prévu à cet effet.
10. MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE contact@vanmieghem.com
Avant tout envoi vers notre Messagerie électronique, il est impératif de bien vérifier l’identité des destinataires de notre Messagerie électronique et leur qualité à recevoir communication des informations transmises. En cas de doute sur l’identité ou l’adresse du destinataire, il convient de nous contacter téléphoniquement, avant l’envoi du message.
En présence d’informations à caractère personnel et/ou confidentiel, ces vérifications préalables à l’envoi doivent être renforcées et la communication doit contenir la mention expresse « personnel et/ou confidentiel ». En cas d’information sensible ou couverte par le secret d’affaires, un cryptage des messages ou des fichiers devra en outre être mis en œuvre.
En cas d’envoi par courrier électronique d’informations confidentielles, sensibles, couvertes par le secret d’affaires ou de nature à engager notre responsabilité ou en cas de demandes urgentes de votre part, nous vous demandons de nous contacter au préalable téléphoniquement et de vous assurer de la bonne réception de votre courrier électronique par nos soins et par le bon destinataire. À défaut de réponse expresse accusant réception de votre courrier électronique, vous reconnaissez que l’envoi par vous d’un courrier électronique à notre Messagerie électronique n’est pas présumé avoir été réceptionné par nous.
En cas de doute sur la bonne réception de votre courrier électronique (absence d’accusé de réception), il convient de contacter téléphoniquement le destinataire après l’envoi du message et si nécessaire de le doubler par l’envoi d’un fax ou d’un courrier postal. En cas d’envoi à une pluralité de destinataires, vous devez respecter les dispositions relatives à la lutte contre l’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités.
Votre attention est attirée sur le fait que le contenu des courriers électroniques et leurs éventuelles pièces jointes (également appelé conjointement « courrier électronique » ou « courriers électroniques ») doit obéir aux mêmes règles qu’un courrier écrit en matière d’autorisation, de représentation, d’engagement et de signature. Tout courrier électronique qui nous est adressé à partir d’une messagerie professionnelle est présumé répondre à ces règles.
Toute mise en demeure qui nous est adressée par courrier électronique est présumée contestée en la forme et pour produire ses pleins et entiers effets doit être doublée par l’envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception.
Tout courrier électronique adressé à notre Messagerie électronique doit être de nature professionnelle et peut de ce fait être consulté et contrôlé par des personnes de notre Entreprise autres que le destinataire. L’envoi ou la réception d’un courrier électronique à ou venant d’une de nos adresses électroniques implique l’accord de l’expéditeur ou du destinataire sur cette consultation et ce contrôle par des tiers autre que le destinataire. Tout utilisateur expéditeur ou destinataire de courriers électroniques accepte en conséquence expressément le caractère exclusivement professionnel de toute communication électronique avec notre Messagerie électronique et autorise sa consultation et son contrôle par notre Entreprise dans le respect des principes prescrit par notre Charte ICT. En tout état de cause, si vous vous y opposez, toute communication électronique doit être suspendue ou interrompue.
En cas d’absence prévisible supérieure à 24 heures, vous vous engagez à mettre en place un système de réponse automatique (« out of office ») signalant votre absence et sa durée prévisible, et vous nous renvoyez à une personne de contact présente dans votre entreprise et prévenue de ce renvoi automatique, afin d’assurer la continuité et la bonne marche des affaires.
Les informations contenues dans nos courriers électroniques sont destinées exclusivement au destinataire identifié dans l’adresse destinataire de la messagerie et le contenu du mail et peuvent contenir des données confidentielles et/ou privilégiées et/ou protégées par le secret des affaires ou des droits de propriété intellectuelle ou des droits voisins. Si vous recevez un courrier électronique en provenance de notre Messagerie électronique par erreur, vous nous le signalez par courrier électronique à l’adresse contact@vanmieghem.com. Nous vous demandons en tout état de cause de détruire tout courrier électronique, en ce compris les éventuelles pièces jointes, qui vous serait adressé par erreur, de l’ensemble de vos systèmes et de vos terminaux, de n’en conserver aucune copie et de nous le confirmer expressément par courrier électronique à l’adresse de la messagerie concernée par l’erreur d’envoi.
Nous ne pouvons pas garantir de manière absolue la fiabilité et l’infaillibilité de nos envois par courrier électronique ou de la réception de courriers électroniques, étant donné que les informations peuvent être interceptées, corrompues, détruites, perdues, arriver tardivement ou de manière incomplète ou encore contenir des virus ou logiciels malveillants. Vous nous signalez immédiatement la réception de tout courrier électronique suspect ou frauduleux ou de toute demande inhabituelle semblant provenir de notre Messagerie électronique et laissant supposer une tentative de fraude électronique, de « phishing » ou d’escroquerie. Vous vous engagez à être attentif aux éventuelles tentatives de « Phishing » ou d’escroqueries qui pourraient faire une utilisation indue de notre dénomination sociale, de notre nom commercial, de notre marque ou de nos logos ou par le biais d’éléments visuels ou graphiques de communication. En cas de doute ou de suspicion de fraude, vous prenez contact avec notre Entreprise sans ouvrir aucune pièce jointe et sans ouvrir ou vous connecter à des hyperliens éventuels contenus dans le Courrier électronique.
11. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
Vos données à caractère personnel communiquées ou collectées par le biais de notre Système d’information et de communication électroniques seront exclusivement utilisées conformément à notre « Déclaration Générale de Protection des Données » (« DGPD ») et à notre « Politique en matière de Cookies » consultables sur notre site et notre plateforme internet www.vanmieghem.com et www.vanmieghem.eu sous l’onglet « Vie Privée » et sous l’onglet « Cookies » accessibles depuis chaque page référencée. Ces règlements sont censés intégralement reproduits dans les présentes CDU et vice versa.
Veuillez prendre connaissance de notre « Déclaration Générale de Protection des Données » en Cliquant ici.
Veuillez prendre connaissance de notre « Politique en matière de Cookies » en Cliquant ici.
12. HYPERLIENS
Notre Système d’information et de communication électroniques peut contenir des hyperliens renvoyant vers des sites ou espaces web référencés et des ressources de tiers. Libre à vous de les visiter. Si vous décidez d'accéder à ces sites ou espaces web référencés, vous le faites à vos propres risques et périls. Nous n’offrons aucune garantie quant la fiabilité des éditeurs ou titulaires de ces sites, ni des personnes ou des entreprises à propos desquels ces sites fournissent des informations ou des services. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites ou espaces web référencés. Nous n’intervenons pas comme intermédiaire entre vous et ces tiers. Leur référencement sur notre Système d’information et de communication électroniques ne signifie pas que nous en approuvons le contenu ou les services. Ces sites ou espaces web référencés, relèvent et restent de l’entière responsabilité de leur titulaire. Nous ne pouvons vous donner de garantie en ce qui concerne l'exactitude, la précision, la performance ou la qualité de tout contenu, logiciel, application, service informatique proposé par ces sites ou espaces web référencés. Nous ne répondons pas de la disponibilité ou du niveau de sécurité des sites ou espaces web référencés, ni du contenu ou des activités de tels sites. Votre utilisation des sites ou espaces web référencés est soumise à toute politique et à toutes conditions d'utilisation y applicables, y compris, sans que cela soit limitatif, la politique de confidentialité et de protection de la vie privée de ces sites et espaces web référencés.
Vous convenez qu’il vous est interdit de référencer sur votre site web un renvoi vers toute page de notre Site internet www.vanmieghem.com ou de notre Plateforme internet www.vanmieghem.eu par un lien de type plain texte sans notre accord exprès et préalable et aux conditions que nous fixons. En particulier, il est interdit à tout site web ou autre système renvoyant par un lien vers www.vanmieghem.com ou vers www.vanmieghem.eu ou vers toute page qui y est proposée (i) de sous-entendre d'une quelconque manière que nous cautionnons ledit site, son contenu, ses produits ou systèmes (ii) d’induire les tiers en erreur sur la nature et l’étendue de nos relations juridiques (iii) de présenter de fausses informations ou des informations déformées ou parcellaires à notre sujet et au sujet de nos services, et (iv) d'utiliser nos logos ou marques.
13.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, contractuelle, extracontractuelle, de la responsabilité du fait des produits et des droits de propriété intellectuelle ou de la concurrence, ou autre, résultant de ou associé à un refus d’accès, de mauvaises performances ou un mauvais fonctionnement, une suspension, interruption ou arrêt de notre Système d’information et de communication électroniques ou de votre connexion, accès, consultation ou utilisation de celle-ci, en ce compris l’usage de quelque nature que ce soit de son contenu et de ses données, qui se font à vos risques et périls.
Vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de dommage de quelque nature que ce soit à vos systèmes et matériels informatiques, en cas de pertes de données ou en raison ou à l’occasion d’envoi ou du transfert ou du téléchargement involontaire de virus ou de logiciels malveillants provenant directement ou indirectement de notre Système d’information et de communication électroniques vers votre matériel de réception.
Vous acceptez que nous nous dégagions également de toute responsabilité en ce qui concerne les systèmes ou contenus provenant de sites et espace web édités par des tiers vers lesquels notre Système d’information et de communication électroniques fait des hyperliens ou à partir desquels il reçoit des hyperliens. Vous ne pouvez nous tenir responsable des conséquences dommageables de quelque nature que ce soit que vous subiriez du fait (i) de contacts et/ou contrats conclus par le biais de ces liens (ii) de l’usage de données obtenues par ces liens et (iii) de la consultation de site(s) internet par l’intermédiaire de ces liens.
Les commentaires et opinions qui seraient postés par vous sur notre Système d’information et de communication électroniques n’engagent pas notre responsabilité.
Vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de notre Système d’information et de communication électroniques par des tiers, notamment en cas d’effraction de nos systèmes informatiques ou d’actes de piratage ou autres délits informatiques, de perte, corruption ou pillage de données qui pourraient en résulter. S’agissant de données à caractère personnel, nous nous engageons à vous en informer dans le respect des procédures prévues par le RGPD.
Vous acceptez que notre exonération de responsabilité porte sur tous dommages de quelque nature que ce soit et notamment les dommages directs, indirects, accessoires, subséquents, consécutifs, immatériels, punitifs ou accidentels de quelle que nature que ce soit ou ceux causés par ou résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’une cause externe, de votre faute ou celle d’un tiers, que vous pourriez subir du chef de notre fait ou de notre faute ou de celle de nos préposés.
Notre exonération de responsabilité inclut la faute lourde, mais n’est pas applicable en cas de dol (faute intentionnelle) de notre part ou de nos préposés.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre Système d’information et de communication électroniques, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les éléments graphiques, la présentation, les logos ou autres signes distinctifs, les images, sons, logiciels, les noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine ainsi que l’ensemble des autres éléments éventuels contenus dans notre Système d’information et de communication électroniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à des tiers. Vous ne pouvez les utiliser d’une quelconque manière, sans notre autorisation écrite ou celle du tiers ayant droit.
15. NULLITÉ-RENONCIATION
Si l’une des dispositions de nos CDU est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou en partie, ladite disposition ou partie de disposition ne prendra pas effet et sera considérée comme ne faisant pas partie de nos CDU (dans la mesure de sa nullité, de son inapplicabilité ou inopposabilité), sans que la validité des autres dispositions ou partie de dispositions de nos CDU n’en soit affectée, celles-ci restant en vigueur en l’état et de plein effet. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et à prendre toutes les mesures raisonnables dans le but de remplacer ladite disposition ou partie de disposition déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une disposition valable, applicable et opposable conforme à leur intention initiale et ayant un résultat à tout le moins économique équivalent.
Le non-exercice même répété par Nous de nos CDU ne pourra jamais être interprété ou considéré comme une renonciation même implicite à nous prévaloir de nos CDU.
16. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE-PRESCRIPTION
Nos CDU sont exclusivement régies par le droit belge. Seule la langue française de nos CDU fait foi et toute traduction dans une autre langue disponible le serait afin de vous en faciliter la compréhension. Vous convenez expressément que toute action, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, fondée sur un litige né directement ou indirectement en raison ou à l’occasion de votre accès, consultation ou utilisation de notre Système d’information et de communication électroniques relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice de notre droit de saisir s’il échet une autre juridiction et sans préjudice de la possibilité pour les parties au litige de tenter de résoudre préalablement le litige à l’amiable en recourant aux modes alternatifs de règlement des conflits.
Toute action doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait litigieux qui y a donné naissance.
